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Faire sa Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs …

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WebConsultez la liste des fiches relatives à l'OETH en DSN. Déclaration en DSN des effectifs internes BOETH au bloc "Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40". Déclaration en DSN des codes profession et catégorie socioprofessionnelle relatifs à l'ECAP (handicapés/PCS-ESE) WebConformément à l’article D. 5212-5 du code du travail, les Urssaf et MSA doivent transmettre les effectifs nécessaires à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée :

WebFeb 2, 2024 · La réforme de l’OETH induit des augmentations fortes des contributions. Une modulation a été prévue par le législateur avec des abattements, différents chaque année. Pour 2024, l’abattement à appliquer est de 75% sur l’augmentation constatée entre la contribution 2024 et celle de 2024.

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