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Cerfa injonction de payer : comment le remplir - Legalstart
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WebDemande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (formulaire Cerfa n° 12946*02) Il faut savoir que le juge statuera sans vous entendre. Votre adversaire et vous-même ne serez effectivement pas convoqués à une audience. WebSep 30, 2024 · Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n°12946*02 disponible sur service-public.fr et déposer sa requête devant le Président de cette instance.. Les formulaires sont disponibles en ligne. Par ailleurs, les requêtes en injonction de payer de créances commerciales peuvent se faire directement en ligne sur le site de cette juridiction. WebDemande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02) Mis à jour le 04 mai 2024. Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaires à télécharger. Formulaire 12946*02 Notice 51156#10 ... mental hospitals in phila