Cerfa 2032 not sd
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WebN° 3230-SD (01-2024) @internet-DGFiP Demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956 à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés. (voir la notice n° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des WebN° 2048-IMM-NOT-SD (01-2024) Ligne 12 : les frais et taxes s’entendent du montant de la TVA acquittée et des frais, définis par décret (confer article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI), supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession, notamment les frais de représentation fiscale. Les justificatifs sont fournis par le contribuable sur demande de …
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